Conditions générales de GLS Belgium SA, GLS Belgium Distribution SA et GLS Belgium SA - Succursale de Luxembourg

Conditions générales de GLS Belgium SA, GLS Belgium Distribution SA et GLS Belgium SA - Succursale de Luxembourg – Ci-après dénommée GLS –

1. Application

1.1. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tout contrat de transport conclu entre GLS et l’expéditeur. Le contrat de transport comprend toutes les activités de GLS, et plus particulièrement l’enlèvement et la livraison de biens, ainsi que toute autre convention relative aux transports de biens en Belgique et à l’étranger.

1.2. Par la remise à GLS des biens à transporter, l’expéditeur accepte que chaque transport soit soumis aux dispositions de la convention C.M.R (Convention pour le transport international de Marchandises par la Route), sauf stipulations contraires dans les présentes CG ou dans les conditions tarifaires. L’application des conditions générales de vente standard des Commissionnaires-Expéditeurs belges ou de tout autre Commissionnaire-Expéditeur est exclue.

1.3. Les biens que GLS transporte en Belgique, vers et à partir de la Belgique sont divisés en « Parcel » et « Freight » ; ces deux termes et les différents types de produits sont définis dans les conditions tarifaires.

1.4. Les présentes CG et les conditions tarifaires s’entendent être acceptées par l’expéditeur et le destinataire pour qui l’expéditeur se porte-fort si nécessaire, même si ceux-ci sont en contradiction avec ses propres conditions générales et ses tarifs.

1.5. S’il existe une différence entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version néerlandophone aura priorité.

2. Étendue du service

2.1. GLS fournit des services de transport qui sont réalisés par des transporteurs indépendants. Un transport aussi économique et rapide que possible est obtenu grâce à des opérations standardisées. Les biens sont transportés en groupage, triés et transportés dans les dépôts et les points de rechargement grâce à des convoyeurs automatiques, si possible. Les biens sont scannés régulièrement ; la date et l’heure sont enregistrées.

2.2. GLS n’est pas tenue de réaliser des contrôles ou d’exécuter des mesures pour conserver ou améliorer les biens et leurs emballages.

2.3. L’enlèvement des biens sera confirmé sur les documents d’enlèvement de GLS.

2.3.1. Si l’expéditeur transfère ses données à GLS par voie électronique, le simple transfert de données ne constitue pas une preuve apparente que les biens listés dans la liste d’envoi électronique ont vraiment été pris en charge par GLS. GLS n’est pas tenue de comparer les données transmises avec l’outbound scan correspondant, sauf stipulation contraire. Par conséquent, le fait de ne pas informer l’expéditeur des divergences entre les données transmises et l’outbound scan (p. ex. absent) ne sera pas considéré comme confirmation de la réception des biens concernés.

2.3.2. Si GLS doit saisir manuellement ces données, l’expéditeur devra payer un supplément. L’expéditeur n’est pas autorisé à utiliser ses propres documents d’envoi sans le consentement écrit de GLS.

2.3.3. En cas d’enlèvement de remorques (stand trailer) ou de swap bodies, l’expéditeur est responsable du chargement des biens dans la remorque ou dans le swap body. Il veillera à ce que les biens soient empilés en toute sécurité, afin d’éviter des avaries durant le transport. Il sera seul responsable des dommages si le chargement n’a pas été réalisé conformément aux conditions prévues par les lois en vigueur.

2.3.4. En cas d’enlèvement de remorques ou de swap bodies, ou lorsque l’état apparent des biens ne peut être vérifié au moment de l’enlèvement, GLS sera uniquement tenue responsable des pertes ou dommages une fois que les biens concernés ont été enregistrés par l’outbound scan dans le dépôt GLS.

2.4. La livraison des biens qui arrivent à temps au dépôt d’expédition est généralement réalisée les jours ouvrables (samedis non compris) en 24 heures en Belgique (délai de livraison estimé). Le respect du délai de livraison estimé n’est ni assuré, ni garanti par GLS (à l’exception des produits et services Express).

2.4.1. Toute tentative de livraison supplémentaire sera à charge de l’expéditeur.

2.4.2. Si la livraison durant la présentation de biens s’avère impossible, GLS prendra contact avec l’expéditeur ou avec le destinataire. Si, 5 jours ouvrables pour la Belgique et le Luxembourg et 10 jours ouvrables pour les autres pays, après avoir été informé de l’impossibilité de livraison du bien, l’expéditeur (ou le destinataire via le site web de GLS) n’a toujours pas donné d’instructions ou n’a pas enlevé les biens, les biens non livrés seront retournés à l'expéditeur à ses frais.

2.4.3. Si l’expéditeur (ou le destinataire via le site web de GLS) donne des instructions, mais que durant 10 jours ouvrés après réception de ces instructions, il s’avère toujours impossible d’exécuter cet ordre, GLS avertira l’expéditeur par écrit et les biens non livrés lui seront retournés à ses frais.

2.4.4. L’expéditeur/le destinataire accepte, qu’après une première tentative de livraison infructueuse chez le destinataire, la livraison des biens puisse être réalisée de façon légitime (i) contre une signature d’un voisin du destinataire ou d’une personne présente dans l’entreprise ou le foyer du destinataire (ii) dans un Parcel Shop à proximité (livraison alternative), sauf si les circonstances portent à croire qu’il y a lieu de douter qu'une telle livraison alternative serait dans l’intérêt de l’expéditeur ou du destinataire. Le terme ‘voisin’ s’applique à toute personne vivant ou travaillant dans le même bâtiment ou le bâtiment avoisinant. L’expéditeur a la possibilité de refuser la livraison alternative, mais ceci peut seulement être exclu pour des envois en Belgique.

2.4.5. Si le destinataire ou l’expéditeur autorise GLS à déposer le(s) bien(s) à l’endroit indiqué (quand il n’y a personne), le(s) bien(s) sont considérés comme livrés ; concernent ces biens aucune plainte ne peut être introduite.

2.4.6. Lors de l’expédition des biens via un Parcel Locker (distributeur automatique de colis), la responsabilité de GLS commence au moment de l’enlèvement des biens par le chauffeur. Lors de la livraison dans un Parcel Locker, la responsabilité de GLS prend fin à la livraison des biens dans le casier. Lors de l’enlèvement par le destinataire dans un Parcel Locker, l’introduction du code unique vaut comme accusé de réception et acceptation des biens. L’expéditeur tient compte des dimensions du Parcel Locker.

2.4.7. Si l’expéditeur transfère des biens à GLS en utilisant le « FlexDeliveryService » avec transmission parallèle de l’adresse e-mail du destinataire, le destinataire a – après avoir été informé par GLS – la possibilité d’influer directement sur la livraison du bien. Les instructions du destinataire sont considérées comme instructions de l’expéditeur à l’égard de GLS. Le bien est livré quand il est livré selon les instructions du destinataire, en tenant compte des clauses de 2.4.1 à 2.4.5 ci-dessus.

2.4.8. La livraison est considérée comme effectuée lorsque les biens parviennent au premier point de réception ou à la porte d’entrée du destinataire qui est accessible par camion ou par camionnette ou à un endroit accessible avec un transpalette manuel.

2.4.9. Dans certains pays la livraison est considérée comme effectuée lorsque les biens sont livrés dans un Parcel Shop sans autorisation explicite du destinataire.

2.4.10. L’expéditeur/le destinataire accepte qu’une copie de la signature numérique du destinataire ou, le cas échéant, la liste de colisage signée par le destinataire constitue une preuve suffisante de livraison. Dans l’hypothèse du FlexDeliveryService un e-mail adressé au destinataire avec la confirmation que la livraison est effectuée d’après les instructions données constitue une preuve suffisante de livraison.

2.5. Tout événement indépendant de la volonté de GLS qui empêche l’exécution du contrat décharge GLS pendant toute la durée de l’événement de toute obligation dont la réalisation a été rendue impossible. Les frais supplémentaires que cet événement occasionne pour GLS dans l’exécution de son ordre de transport seront à charge de l’expéditeur.

2.6. En cas de besoin, GLS peut prendre directement contact avec le destinataire.

3. Biens exclus de prestation de services.

Les biens listés ci-dessous seront exclus du transport par GLS en raison de leur valeur ou de leur nature :

3.1.

• Les colis dont la valeur dépasse 5.000 EUR à l’exception des colis couverts par une All Risk/Add-On Insurance ;
• Les biens qui ne sont pas suffisamment emballés ;
• Les biens qui exigent une manutention spéciale ou un traitement soigné (p.ex. parce qu’ils sont particulièrement fragiles ou parce qu’ils doivent être transportés debout ou couchés sur un certain côté) ;
• Le verre, lorsque pas suffisamment emballé pour résister aux chocs occasionnés durant le transport ;
• Les biens périssables ou nécessitant une certaine température, les dépouilles mortelles, les animaux vivants ou les plantes ;
• Des métaux précieux et des pierres, des bijoux ;
• Des montres, des objets d’art, des objets de collection et des antiquités dont la valeur dépasse 750 EUR par colis ;
• Les biens qui ne représentent pas en eux-mêmes une grande valeur mais dont l’avarie ou la perte pourraient entraîner d’importants dommages indirects (p.ex. : des porteurs de données sensibles) ;
• Les cartes téléphoniques et les cartes prépayées (p.ex. pour des téléphones portables) ;
• Les titres, les documents de valeur et de l'argent ;
• Les armes à feu, les pièces d’armes et les munitions ;
• Les biens dangereux de toutes classes pour les colis avec l’exception des quantités limités ;
• Les biens ADR classe 1 (excepté la sous-classe 1.4 S), classe 6.1, 6.2, 7 et 9 (lorsque les biens doivent être acheminés à une certaine température ou pression), le transport de biens ADR vers les Pays-Bas et les biens ADR pour le produit Express sont également exclus pour le Freight ;
• Les biens dont la distribution violerait les lois et règlements en vigueur ;
• Le tabac, les produits dérivés, les boissons alcoolisées et les stupéfiants;
• Les biens personnels et les biens expédiés avec un carnet ATA ;
• Des biens pour lesquels l’envoi est interdit en vertu de toutes les sanctions applicables, par exemple en raison de leur contenu, leur destinataire ou le pays vers lequel ils doivent être envoyés. L'expéditeur s'assure, en consultant les lois et règlements en vigueur, quels comportements sont interdits ou punissables et ce, de manière continue, afin d'informer l'expéditeur de tout changement pertinent. Les lois et règlements pertinents comprennent les lois-Sanctions à savoir toutes lois, règlements et ordonnances imposant des sanctions (y compris les restrictions commerciales et les sanctions économiques) sur les pays, les personnes ou entités, y compris, sans limitation celles imposées par les Nations Unies, l’Union européenne et les Etats membres de l’Union européenne.

3.2. Les biens qui dépassent le poids, la longueur, la hauteur ou la circonférence maximale mentionnés dans les conditions tarifaires seront refusés.

3.3. L’expéditeur est tenu de contrôler la conformité avec les biens exclus de prestation de service avant l’expédition des biens. GLS accepte uniquement les biens emballés pour le transport ; pendant le transport l’emballage ne sera ouvert que dans des circonstances exceptionnelles et légitimes.

3.4. Si l’expéditeur confie à GLS le transport de biens, dont le transport est interdit suivant les articles 3.1–3.2 sans avoir reçu préalablement l’autorisation écrite de GLS, le transport sera effectué aux risques de l’expéditeur. L’expéditeur sera seul responsable de tous les dommages occasionnés à ses biens et des dommages subis par GLS ou par des tiers en raison de biens expédiés qui sont exclus de prestation deservice. Il sera tenu responsable de toutes charges, tous frais et toutes dépenses occasionnés, y compris sans limitation, les dépenses relatives aux mesures appropriées prises pour retourner éventuellement les biens, ou pour éliminer ou éviter des dangers (p.ex. sécurisation, stockage intermédiaire, retour, élimination, nettoyage, etc.).GLS peut uniquement être tenue responsable des dommages ou des pertes des biens exclus, lorsque l’expéditeur a informé GLS à l’avance du contenu et de la valeur des biens et que le Managing Director de GLS a expressément donné son consentement par écrit à cet effet. Les étiquettes individuelles qui sont apposées sur un bien et qui indiquent une composition conformément aux clauses 3.1 en 3.2, ne suffiront pas pour alerter GLS d’un envoi qui ne respecte pas une exclusion de prestation de service. Le consentement d’un transporteur ou de ses représentants ou une acceptation tacite d’un bien ne reflète pas l’approbation de GLS.

4. Palettes Euro

4.1. La gestion des palettes Euro est uniquement possible lorsque cela a été convenu entre les parties. Dans cette hypothèse, GLS ne peut être tenue responsable de l’échange ou de la récupération de palettes au sein du Benelux, sauf si l’expéditeur paie un supplément pour la gestion de ses palettes Euro. En outre, l’expéditeur doit pouvoir démontrer le nombre de palettes Euro transférées à GLS. L’échange ne vaut que pour des palettes de base.

4.2. Il n’y a pas d’échange pour des pays en dehors du Benelux, à l’exception de la France et de l’Allemagne ; ceci uniquement pour des envois de maximum 3 palettes Euro. Il est important que l’échange puisse avoir lieu immédiatement auprès du destinataire au moment de la livraison. Si l’échange n’est pas possible, GLS ne doit pas prévoir d’échange avec l’expéditeur (le supplément est dû).

4.3. Dans tous les autres cas et pour tout autre type de palettes, GLS ne pourra jamais être tenue responsable de l’échange ou de la récupération des palettes transférées à GLS.

4.4. Lorsque le destinataire se trouve dans l’impossibilité d’échanger des palettes Euro au moment de la livraison, GLS ne prévoit pas d’échange et les palettes Euro ne seront pas rendues à l’expéditeur.

5. Obligations de l’expéditeur

5.1. Tout bien doit porter et/ou être accompagné de documents dûment complétés et approuvés par GLS. L’expéditeur sera seul responsable des conséquences (entre autres au niveau de la facturation) résultant de toute erreur dans les données qui y sont complétées. L’expéditeur s’assurera, lors de la remise du bien, qu’une seule étiquette approuvée par GLS soit apposée sur la plus grande face du bien et qu’elle soit bien visible. Chaque numéro d’étiquette devra avoir un usage unique. Les étiquettes utilisées, les adresses ou les divers anciens symboles doivent être enlevés. Si l’étiquette est manquante ou mal apposée et que GLS doit (re-)étiqueter les biens, l’expéditeur sera tenu de payer des frais supplémentaires par étiquette.

5.2. Si des biens arrivent sans aucun ordre de livraison (par EDI ou par ordre d’enlèvement écrit), GLS entrera en contact avec l’expéditeur – lorsque l’expéditeur peut être identifié – le premier jour ouvrable suivant. Si l’expéditeur ne donne pas d’instructions endéans les 5 jours ouvrables suivant la notification, les biens seront retournés à l’expéditeur aux frais de ce dernier.

5.3. L’expéditeur est responsable de prévoir un emballage extérieur et intérieur adéquat, approprié au service de transport contracté, résistant aux chocs occasionnés durant le transport ; l’emballage doit garantir, d’une part, que les biens eux-mêmes soient protégés contre les pertes et les dommages, et d’autre part, que les personnes réalisant le transport ainsi que les autres biens transportés ne soient pas mis en danger.
L’emballage doit, en particulier, garantir qu’il ne soit pas possible d’accéder au contenu du bien sans laisser de trace apparente sur la partie extérieure du bien. Les ‘Instructions d’emballage’ de GLS sont conçus pour aider l’expéditeur en cette matière (consulter le site internet : gls-group.com

5.4. L’ordre de transport à l’étranger impose également à GLS la tâche de gérer le dédouanement, si le transport le nécessite. Il incombe à l’expéditeur de remettre automatiquement tous les documents requis pour le dédouanement à GLS. L’expéditeur supportera les frais du dédouanement. Si, en raison d’un retour de biens exportés, un supplément de frais de port, de frais de douane, de taxes ou d’autres contributions est imposé, l’expéditeur supportera ces frais, sauf si GLS est responsable du retour.

5.5. Les envois « non franco » ne seront pas acceptés.

5.6. Au terme du contrat de transport et après le versement de tout montant dû, les biens restants seront renvoyés à l’expéditeur aux frais de ce dernier.

6. Pas d'envois contre remboursement

6.1. GLS n'offre plus de service contre remboursement où les biens sont livrés au destinataire moyennant paiement.

7. Frais de transport, remboursement de frais et paiements

7.1. Les prix et les suppléments convenus entre GLS et l’expéditeur s’appliquent. Les instructions pour transporter un bien vers une autre destination et le transport des biens (à l’exception des palettes) qui ne peuvent pas être triés automatiquement sont à la charge de l’expéditeur conformément au tableau des prix en vigueur. Si un bien doit être retourné à l’expéditeur pour des motifs non imputables à GLS, GLS facturera des frais de transport supplémentaires à l’expéditeur (voir également article 2). L’annulation d’une commande peut entraîner des frais. Si le temps d’attente avant l’enlèvement ou la livraison des biens est supérieur à 20 minutes, GLS peut faire payer à l’expéditeur un supplément par quart d’heure entamé.

7.2. Les factures de GLS doivent être réglées endéans les 15 jours après la date de la facture. La compensation avec des factures de la part de l’expéditeur/destinataire est interdite. Toute facture GLS qui n’a pas été contestée endéans les 15 jours après la date de la facture est considérée comme étant acceptée définitivement. GLS est autorisée à adapter ses prix et tarifs le 1er janvier de chaque année. Si l’expéditeur ne paie pas les montants dus dans les quinze jours après la date de la facture, il est tenu de payer – sans mise en demeure préalable – en sus de la facture un intérêt correspondant à 10 % à partir du jour où les paiements étaient dus jusqu’au jour du paiement inclus et une indemnité de 10 % du montant dû avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice des frais de recouvrement au sens de la loi du 02.08.2002. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

7.3. Dans le cas où un expéditeur n’exécuterait pas ses obligations, y compris le non-respect des délais de paiement pour tout motif, GLS a le libre choix d’arrêter ses services et d’exiger un paiement immédiat de toutes les factures, même de celles qui ne sont pas encore en souffrance, sans notification préalable ou actions en justice et sans porter préjudice à une compensation. GLS a aussi le libre choix d’exercer un droit de rétention sur tous les biens et les documents que GLS détient et ce pour couvrir tous les montants qui sont ou seront dus par l’expéditeur.

7.4. GLS a le droit d’envoyer les factures à ses expéditeurs via e-invoicing.

7.5. Si des frais ou des charges doivent être payés par un destinataire étranger, ou s’ils ont été causés par ce dernier, l’expéditeur devra rembourser à GLS les frais qui n’ont pas été payés par le destinataire étranger à la première demande.

7.6. Les augmentations imprévues et/ou extraordinaires des coûts résultant de nouvelles législations ou réglementations, d'augmentations des prix de l'énergie ou des matières premières, de l'inflation, de modifications des conditions du marché, autorisent GLS à adapter les prix établis en conséquence.

7.7. Lorsque l'équilibre contractuel entre les parties est perturbé par des circonstances extérieures, les parties contractantes ont l'obligation de renégocier les accords de bonne foi, en tenant compte de la nouvelle réalité.

8. Responsabilité

8.1. La responsabilité de GLS est dans tous les cas limitée aux limites de la convention C.M.R. (= Convention pour le transport international de Marchandises par la Route). GLS peut – dans les limites de la convention CMR – être tenue responsable en cas de perte ou de dommages aux biens sous sa responsabilité, jusque 8,33 droits de tirage spéciaux (D.T.S) du Fonds Monétaire International par kilogramme du poids brut de la partie endommagée ou perdue du bien. Pour certains produits, GLS peut accepter – endéans les limites prévues dans les conditions tarifaires – une responsabilité plus élevée, uniquement si GLS a donné son accord spécifique de manière explicite et écrite. GLS ne peut jamais être tenue responsable pour des dommages de conséquences ou pertes, p.ex. pour des pertes et des dommages d’une nature purement commerciale, comme perte de chiffres d’affaires ou de revenus, perte de bénéfices, coûts de remplacement ou pertes liées à des retards de déclaration en douane ou de déclaration en matière de fret aérien, sans que cette liste soit limitative.

8.2. Toute déclaration d’une valeur déclarée ou d’un intérêt spécial, qui peut dépasser les limites de la responsabilité selon l’article 24 ou l’article 26 de la convention CMR, n’est pas acceptée.

8.3. Dans le cas où GLS proposerait et le destinataire commanderait respectivement le service appelé « Pick&Return », « Pick&Ship » (enlèvement du bien chez un tiers et envoi immédiat chez l’expéditeur ou chez un autre destinataire tiers) et « "International" ShopReturnService », GLS ne pourra être tenue responsable si le bien enlevé n’est pas complet ou intact (endommagé). Dans le cas où GLS proposerait et le destinataire commanderait le service appelé « ExchangeService » (livraison d’un bien avec l’enlèvement simultané d’un bien retour), GLS ne pourra non plus être tenue responsable si le bien retourné n’est pas complet ou intact (endommagé).

8.4. Les réclamations pour un montant inférieur à 50 EUR ne sont pas acceptées.

8.5. GLS ne peut, en aucun cas, être tenue responsable pour des dommages autres qu’au bien transporté.

9. Assurance et All Risk/Add-On Assurance (Freight)

9.1. Les conventions d’assurance souscrites par l’expéditeur ne sont pas opposables à GLS.

9.2. L’expéditeur peut assurer ses biens par la déclaration de la valeur assurée sous l’assurance All Risk/ Add-On que GLS a conclue avec son assureur. Si le destinataire souhaite bénéficier de cette assurance All Risk/Add-On, des instructions claires et précises doivent être données au moins un jour ouvrable avant l’envoi. Un supplément couvrant la prime, les frais et les taxes sera imputé à l’expéditeur pour chaque envoi à assurer ; les tarifs sont repris dans nos conditions tarifaires. Le montant assuré est limité au montant du prix de vente, hors TVA. Le montant maximal qui est accordé pour cette assurance All Risk/ Add-On s’élève à 25.000 EUR par colis et à 50.000 EUR par envoi (avec un maximum de 250.000 EUR par enlèvement et de 1.000.000 EUR par véhicule). Si le montant assuré est inférieur à la valeur du bien, les dédommagements seront réduits proportionnellement.

9.3. GLS a le droit de refuser, à tout moment, certains biens et/ou certains expéditeurs de l’assurance All Risk/Add-On.

9.4. L’assurance All Risk/Add-On est uniquement disponible pour les clients réguliers de GLS qui ont un numéro client.

9.5. Moyennant paiement des primes, des frais et des taxes, GLS offre des assurances (Freight et Parcel) sur mesure pour l’expéditeur.

10. Procédure d’indemnisation

10.1. En cas de dommage ou de perte partielle ou totale, il est impératif que les règles mentionnées dans les présentes CG soient respectées ; sinon l’expéditeur perdra tous ses droits.

10.2. En cas de dommage ou de perte visible, des réserves détaillées et complètes doivent être émises sur la lettre de voiture avant que celle-ci ne soit signée pour la réception des biens.

10.3. Les dégâts occultes doivent être signalés par courrier recommandé à GLS immédiatement après constatation, mais de toute façon endéans les 7 jours ouvrables (samedis inclus) qui suivent le jour de livraison des biens.

10.4. Les réclamations tardives ne seront pas prises en compte. La remise de la réclamation et des pièces justificatives doit se faire aussi vite que possible.

10.5. L’expéditeur doit produire des preuves contradictoires vis-à-vis de GLS du dommage ou de la perte réclamée.

10.6. L’expéditeur dispose de 20 jours calendrier pour remettre un de ces documents à GLS. Après un premier rappel de la part de GLS et sans réponse dans un délai de 10 jours calendrier supplémentaires, le dossier sera clôturé d’office.

10.7. Lorsque l’expéditeur demande le remboursement de la valeur complète des biens endommagés, les parties acceptent que les biens endommagés puissent être récupérés par GLS avant de régler le dossier de réclamation. GLS peut vendre les biens, afin d’essayer de réduire le montant de la réclamation. Lorsque ces biens ne seront plus disponibles via l’expéditeur, la réclamation sera déboutée.

10.8. En aucun cas l’expéditeur ne pourra invoquer la perte ou l’endommagement pour suspendre l’ensemble ou une partie des paiements dont il est redevable envers GLS.

10.9. Les biens ne seront renvoyés chez l’expéditeur qu’à ses frais, même s’ils sont endommagés.

10.10. Si le dommage aux biens est constaté dans les bâtiments de GLS, GLS en informera l’expéditeur et attendra ses instructions ; les instructions peuvent être : 1) biens à retourner chez l’expéditeur, 2) présentation au destinataire ou 3) présentation à une nouvelle adresse de livraison ; dans ces trois cas, les frais seront à charge de l’expéditeur. En cas de non-réception d’instructions de la part de l’expéditeur dans les 5 jours ouvrables, (samedis non compris), les biens seront automatiquement retournés chez l’expéditeur à ses frais.

11. Remboursement des dépenses

Si l’expéditeur donne des directives à GLS de recevoir les biens entrants ou d’importer un bien arrivant de l’étranger, GLS a le droit, mais pas l’obligation d’avancer les frais de fret, les remboursements, les frais de douanes, les taxes et autres frais, ainsi que les dépenses et de demander le remboursement de la part de l’expéditeur.

12. Exclusion de réclamations supplémentaires de la part de l’expéditeur

La transmission à GLS des amendes à payer, que l’expéditeur est tenu de payer à des tiers, est exclue.

13. Prescription des réclamations

Toutes les réclamations déposées contre GLS sont prescrites après une période d’un an. La période de prescription sera calculée soit à compter de la date de livraison du bien, soit – si le bien n’a pas été livré – à compter de la fin du jour où la livraison aurait dû être réalisée.

14. Durée et résiliation

Sauf convention écrite contraire, toute relation contractuelle entre l’expéditeur et GLS est à durée indéterminée. Elle ne pourra prendre fin que moyennant un préavis de six mois minimum qui sera donné par courrier recommandé.

15. Information confidentielle

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielle toute information reçue de l’autre partie dont on sait ou on peut raisonnablement savoir que cette information est de nature confidentielle. Les parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles qu’en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration.

16. La protection et le traitement des données personnelles

16.1 GLS prend très au sérieux le respect et la protection de la vie privée et la sécurité des données personnelles. GLS traite les données personnelles obtenues dans le cadre du contrat pour l’exécution du contrat et afin de rendre un service de qualité. GLS traite les données personnelles en respectant le Règlement Général sur la Protection des Données. Dans ce cadre, GLS a rédigé une politique en matière de protection de la vie privée laquelle peut être consultée sur son site web. Cette information fait partie intégrante des présentes CG.

16.2 GLS traite des données à caractère personnel pour toute la durée nécessaire au regard de la finalité concernée mentionnée dans la politique en matière de protection de la vie privée mais pas au-delà ce qui est légalement autorisé.

16.3 L’expéditeur aussi est obligé de traiter les données à caractère personnel d’une façon adéquate et correcte et de respecter les législations applicables concernant le respect de la vie privée et la protection des données personnelles.

16.4 En cas de demandes et/ou de plaintes de la part des personnes concernées et/ou d'autorités de contrôle, en cas de découverte d'une éventuelle infraction concernant des données personnelles (« une fuite de données ») ou en cas d'obligation de communiquer des données personnelles à des tiers et/ou d'autres obligations dans le cadre de la protection de la vie privée, si ces questions concernent également GLS, l'expéditeur en informera GLS dès que possible et au plus tard dans les 36 heures.

16.5 L'expéditeur informera les destinataires du transfert de leurs données personnelles et indemnisera GLS contre toute réclamation, amende et/ou frais résultant du non-respect par l'expéditeur des lois et règlements applicables en matière de protection des données.

17. Publicité

GLS est autorisée à rendre public l’existence et le contenu du contrat à des fins publicitaires et/ou de marketing.

18. Formulation par écrit

Des accords supplémentaires et divergents nécessitent d’être formulés par écrit.

19. Indépendance des articles/Compétence

19.1. Si un article des présentes CG était invalide ou non applicable, cela n’affecterait pas la validité et le caractère exécutoire des autres articles.

19.2. Tous les accords en vertu des présentes CG sont soumis au droit belge.

19.3. Les litiges relatifs au contrat de transport relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. GLS a le libre choix d’intenter une procédure judiciaire dans l’arrondissement où sont situés les bureaux du dépôt GLS concerné.

19.4. Quand l’expéditeur a terminé la procédure de plainte interne et qu’il n’est pas satisfait de la réponse de GLS, la possibilité existe pour l’expéditeur de s’adresser au médiateur pour le secteur postal.

19.5. Les présentes CG sont valables pour tous les envois réalisés à partir du 1 avril 2023.

Conditions générales de General Logistics Systems Belgium SA (ci-après dénommé « GLS ») pour les clients ParcelShop

1. Application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tout contrat de transport conclu entre GLS et le client ParcelShop, ci-après dénommé ‘l’expéditeur’. Le contrat de transport inclut toutes les activités de GLS, et plus particulièrement l’enlèvement et la livraison de colis, ainsi que toutes autres conventions relatives au transport de colis en Belgique et à l’étranger. De plus, les directives pour l’envoi occasionnel de colis sont également d’application (voir : Envois occasionnels ).

1.2 Par la remise à GLS des colis à transporter – via le ParcelShop – l’expéditeur accepte que chaque transport soit soumis aux dispositions de la convention C.M.R (Convention pour le transport international de marchandises par la route), sauf stipulations contraires dans les présentes CG et dans les conditions tarifaires. L’application des conditions générales de vente standard des Commissionnaires- Expéditeurs belges ou de tout autre Commissionnaires-Expéditeurs est exclue.

1.3. Les présentes CG et les conditions tarifaires s’entendent être acceptées par l’expéditeur et le destinataire pour qui l’expéditeur se porte-fort si nécessaire, même si ceux-ci sont en contradiction avec ses propres conditions générales et ses tarifs.

1.4. S’il existe une différence entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version néerlandophone aura priorité.

2. Étendue du service

2.1 GLS fournit des services de transport qui sont réalisés par des transporteurs indépendants. Un transport aussi économique et rapide que possible est obtenu grâce à des opérations standardisées. Les colis sont transportés en groupage, triés et transportés dans les dépôts et les points de rechargement grâce à des convoyeurs automatiques, si possible. Les colis sont scannés régulièrement; la date et l’heure sont enregistrées.

2.2 GLS n’est pas tenue de réaliser des contrôles ou d’exécuter des mesures pour conserver ou améliorer les colis et leurs emballages.

2.3 L’enlèvement de colis, ainsi que la réception de colis dans un ParcelShop sont confirmés par la remise d’un reçu GLS.

2.4 La livraison des colis, qui arrivent à temps au dépôt d’expédition, est en général réalisée les jours ouvrables (samedi non compris) en 24 heures pour la Belgique (délai de livraison normale). GLS ne peut en aucune façon garantir la livraison effective endéans le délai de livraison normal.

2.4.1 Chez les destinataires commerciaux, la livraison peut être effectuée au service de réception des marchandises. Les livraisons aux boîtes postales où à des adresses spéciales similaires sont exclues.

2.4.2 Dans l’intérêt d’une livraison la plus rapide possible, les colis peuvent, au cas où le destinataire n’était pas présent en personne à la première tentative de livraison, être délivrés chez une personne présente dans le bâtiment ou magasin du destinataire ou, si cela n‘est pas possible, chez un voisin du destinataire, pour peu que l’on puisse supposer qu’une telle personne puisse réceptionner les colis. Le terme ‘voisin’ s’applique à toute personne vivant ou travaillant dans le même bâtiment ou le bâtiment avoisinant. Si cela n'est pas possible, les colis peuvent être déposés dans un GLS Parcel Shop pour être récupérés par le destinataire. Le destinataire sera informé.

2.4.3 Si le destinataire ou l’expéditeur autorise GLS à déposer le(s) colis, il(s) est/sont considérés comme livré(s) à l’endroit indiqué dans l’autorisation.

2.4.4 La livraison est considérée comme effectuée lorsque les colis parviennent au premier point de réception du destinataire, qui soit accessible par camion ou par camionnette.

2.4.5 A la livraison d’un colis, la personne qui le réceptionne confirme sa réception sur le scanner à main ou, si d’application, en signant la liste d’envoi. La signature digitale disponible suffit comme preuve de livraison.

2.5 Toute entrave à l’exécution du service qui n’est pas imputable à GLS, décharge GLS pendant toute la durée de l’entrave de toute obligation dont la réalisation a été rendue impossible en raison de cette entrave. Les frais supplémentaires que cette entrave occasionne pour GLS dans l’exécution de son ordre de transport seront à charge de l’expéditeur.

2.6 En cas de besoin, GLS peut prendre directement contact avec le destinataire.

2.7 Si les colis ne peuvent pas être livrés au destinataire conformément aux articles 2.4.1 à 2.4.4 ou à une autre personne mentionnée à l'article 2.4.2 ou stockés dans un GLS ParcelShop et ne peuvent être retournés à l'expéditeur, parce qu’il ne peut pas être identifié ou si l'expéditeur refuse de reprendre les colis, GLS peut vendre le colis après une période de 90 jours. Cette période commence au moment où il est confirmé que le colis ne sera pas livré. Les colis qui ne peuvent être vendus par GLS seront détruits.

3. Biens exclus de prestation de services (biens prohibés) Les biens suivants seront exclus du transport par GLS :

3.1

• Les colis dont la valeur dépasse 5.000 EUR ;
• Les biens qui ne sont pas suffisamment emballés ou emballés d’une façon non conforme aux pratiques; ordinateurs (desktops, tours, notebooks) ainsi que les moniteurs qui nécessitent un emballage de qualité spécifique au transport.
• Les biens qui exigent une manutention spéciale ou un traitement soigné (p. ex. parce qu’ils sont particulièrement fragiles ou parce qu’ils doivent être transportés debout ou couchés sur un certain côté) ;
• Le verre ;
• Les biens périssables ou nécessitant une certaine température, des dépouilles mortelles, des animaux vivants ou des plantes ;
• Les métaux précieux et des pierres, des bijoux, les vraies perles, les objets d’art, les objets de collection et antiquités ;
• Les autres biens de valeur (p. ex. : les montres) avec une valeur supérieure à 500 EUR par colis ;
• Les colis qui ne représentent pas en eux-mêmes une grande valeur mais dont l’avarie ou la perte pourraient entraîner d’importants dommages indirects (p. ex. : des porteurs de données sensibles) ;
• Les cartes téléphoniques et les cartes prépayées (p. ex : pour des téléphones portables) ;
• L’argent et les documents de valeur (p. ex. : les lettres de change, les carnets d'épargne, titres) ;
• Les armes à feu et les pièces d’armes ainsi que les munitions ;
• Les biens dangereux de toutes catégories pour les colis, y compris les déchets ;
• Les colis dont la distribution violerait les lois et règlements en vigueur, y compris les colis qui sont une violation des droits de propriété intellectuelle tels que la contrefaçon ou des copies de produits sans licence (contrefaçon) ;
• Des biens pour lesquels l’envoi est interdit en vertu de toutes les sanctions applicables, par exemple en raison de leur contenu, leur destinataire ou le pays vers lequel ils doivent être envoyés. L'expéditeur s'assure, en consultant les lois et règlements en vigueur, quels comportements sont interdits ou punissables et ce, de manière continue, afin d'informer l'expéditeur de tout changement pertinent. Les lois et règlements pertinents comprennent les lois-Sanctions à savoir toutes lois, règlements et ordonnances imposant des sanctions (y compris les restrictions commerciales et les sanctions économiques) sur les pays, les personnes ou entités, y compris, sans limitation celles imposées par les Nations Unies, l’Union européenne et les Etats membres de l’Union européenne.
• Les colis contre remboursement ;
• Le tabac, les produits dérivés, les boissons alcoolisées et les stupéfiants ;
• Les biens personnels et les biens expédiés avec un carnet ATA ;
• Les colis pour l’une des destinations suivantes :
  • au sein de l’Europe: Andorre, Ceuta, Gibraltar, la Grèce, Livigno, Malte, Melilla, Monaco, San Marino, Chypre, la Cité de Büsingen am Hochrhein (code postal D-78266), territoires d’outre-mer et toutes les îles européennes, à l’exception des îles d’Allemagne, de la Croatie et de l’Irlande.
  • en dehors de l’Europe: tous les pays (destinations des douanes)

4. Obligations de l’expéditeur

4.1 Chaque colis doit porter et/ou être accompagné des documents dûment complétés et approuvés par GLS. L’expéditeur sera seul responsable des conséquences résultant de toute erreur dans les données qui y sont complétées. L’expéditeur s’assurera, lors de la remise du colis, qu’une seule étiquette approuvée par GLS sera apposée sur la plus grande face du colis et qu’elle sera bien visible. Chaque numéro d’étiquette devra avoir un usage unique. Les étiquettes utilisées, les adresses ou les divers anciens symboles doivent être enlevés.

4.2 Lorsque l'expéditeur ne respecte pas les dispositions de l'article 4.1, GLS a le droit de décharger le colis, de le stocker, de l’assurer ou de le réexpédier sans toutefois rembourser l'expéditeur et l'expéditeur sera tenu responsable de toutes les dépenses et les coûts occasionnés par cette action. Pour les expéditions vers d'autres pays de l'UE, l'expéditeur a l’obligation de veiller à ce que tous les documents nécessaires à l'exonération de la TVA pour les livraisons intra- communautaires soient remplis.

4.3 L’expéditeur est responsable pour le payement de toutes taxes et impôts relatifs aux biens envoyés. L’expéditeur est responsable de prévoir un emballage extérieur et intérieur adéquat, approprié au service de transport contracté, résistant aux chocs occasionnés durant le transport ; l’emballage doit garantir, d’une part, que les biens eux-mêmes soient protégés contre les pertes et les dommages et, d’autre part, que les personnes réalisant le transport et que les autres biens transportés ne soient pas mis en danger. L’emballage doit, en particulier, garantir qu’il ne soit pas possible d’accéder au contenu du colis sans laisser de trace apparente sur la partie extérieure du bien. Les ‘Instructions d’emballage’ de GLS sont conçus pour aider l’expéditeur en cette matière (consulter le site internet : www.gls-parcelshop.be ).

5. Frais de transport, remboursement des dépenses

5.1 Les prix et les suppléments appliqués seront conformes à la version de la liste de prix en vigueur le jour de la commande. Les frais de transport doivent être payés lorsque le colis est déposé.

6. Responsabilité

6.1 Lorsque l’expéditeur n’a pas souscrit d’assurance de transport, GLS accepte – en cas de perte ou d’endommagement des colis dont GLS est responsable – une responsabilité basée sur la valeur réelle des marchandises avec comme seuil maximum :

- Le prix d’achat ou

- la valeur réelle pour des marchandises de seconde main ou

- le prix de vente lorsque les marchandises ont été vendues lors d’une vente publique,

le montant le plus bas étant toujours déterminant, et dans tous les cas limité à 750 EUR par colis. Si le contenu du colis ne peut pas être démontré par le biais d’une facture d’achat ou de vente, l’article 6.2 sera d’application.

6.2 Lorsque l’expéditeur dispose d’une assurance de transport, GLS peut – dans les limites de la convention CMR (Convention pour le transport international de Marchandises par la Route) être tenu responsable en cas de perte ou de dommages aux colis sous sa responsabilité, jusque 8.33 droits de tirage spéciaux (D.T.S) du Fonds Monétaire International par kilogramme du poids brut de la partie endommagée ou perdue du colis.

6.3 GLS ne peut être tenu responsable pour des dommages indirects ou des conséquences de pertes, p. ex. pour les pertes et les dommages d’une nature purement commerciale, comme la perte de chiffres d’affaires ou de revenus, perte de bénéfices, sans que cette liste soit limitative. De plus, les dommages causés par le retard dans le transport aérien sont exclus.

6.4 Pour le transport international la législation CMR, la Convention de Montréal ou la convention de Varsovie peuvent être d'application.

6.5 Les réclamations pour un montant inférieur à 50 EUR ne sont pas acceptées.

6.6 GLS ne peut jamais être responsable pour des dommages autres qu’au colis transporté.

7. Procédure d’indemnisation

7.1 En cas de dommage ou perte partielle ou totale, il est impératif que les règles mentionnées dans les présentes CG soient respectées ; sinon l’expéditeur perdra tous ses droits.

7.2 En cas de dommage ou de perte visible, des réserves détaillées et complètes doivent être émises sur la lettre de voiture avant que celle-ci ne soit signée pour la réception des colis.

7.3 Les dégâts non-visibles doivent être signalés par courrier recommandé à GLS immédiatement après constatation, mais de toute façon endéans les 7 jours ouvrables (samedi inclus) qui suivent le jour de livraison des colis.

7.4 Les réclamations tardives ne seront pas prises en compte. La remise de la réclamation et des pièces justificatives doit se faire aussi vite que possible.

7.5 L’expéditeur doit produire des preuves contradictoires vis-à-vis de GLS du dommage ou de la perte réclamée.

7.6 L’expéditeur dispose de 20 jours calendrier pour remettre un de ces documents à GLS. Après un premier rappel de la part de GLS et sans réponse dans un délai de 10 jours calendrier supplémentaires, le dossier sera clôturé d’office.

7.7 Lorsque l’expéditeur demande le remboursement de la valeur complète des biens endommagés, les parties acceptent que les biens endommagés puissent être récupérés par GLS avant de régler le dossier de réclamation. GLS peut vendre les biens afin d’essayer de réduire le montant de la réclamation. Lorsque ces biens ne seront plus disponibles via l’expéditeur, la réclamation sera déboutée.

8. Exclusion de réclamations supplémentaires de la part de l’expéditeur

La transmission à GLS des amendes à payer, que l’expéditeur est tenu de payer à des tiers, est exclue.

9. Prescription des réclamations

Toutes les réclamations déposées contre GLS sont prescrites après une période d’un an. La période de prescription sera calculée soit à compter de la date de livraison du colis soit, si le colis n’a pas été livré, à compter de la fin du jour où la livraison aurait dû être réalisée.

10. La protection et le traitement des données personnelles

10.1 GLS prend très au sérieux le respect et la protection de la vie privée et la sécurité des données personnelles. GLS traite les données personnelles obtenues dans le cadre du contrat pour l’exécution du contrat et afin de rendre un service de qualité. GLS traite les données personnelles en respectant le Règlement Général sur la Protection des Données. Dans ce cadre, GLS a rédigé une politique en matière de protection de la vie privée laquelle peut être consultée sur son site web. Cette information fait partie intégrante des présentes CG.

10.2 GLS traite des données à caractère personnel pour toute la durée nécessaire au regard de la finalité concernée mentionnée dans la politique en matière de protection de la vie privée mais pas au-delà ce qui est légalement autorisé.

10.3 L’expéditeur aussi est obligé de traiter les données à caractère personnel d’une façon adéquate et correcte et de respecter les législations applicables concernant le respect de la vie privée et la protection des données personnelles.

10.4 En cas de demandes et/ou de plaintes de la part des personnes concernées et/ ou d'autorités de contrôle, en cas de découverte d'une éventuelle infraction concernant des données personnelles (« une fuite de données ») ou en cas d'obligation de communiquer des données personnelles à des tiers et/ou d'autres obligations dans le cadre de la protection de la vie privée, si ces questions concernent également GLS, l'expéditeur en informera GLS dès que possible et au plus tard dans les 36 heures.

10.5 L'expéditeur informera les destinataires du transfert de leurs données personnelles et indemnisera GLS contre toute réclamation, amende et/ou frais résultant du non-respect par l'expéditeur des lois et règlements applicables en matière de protection des données.

11. Formulation par écrit

Des accords supplémentaires et divergents nécessitent d’être formulés par écrit.

12. Indépendance des articles/Compétence

12.1 Si un article des présentes CG était invalide ou non applicable, cela n’affecterait pas la validité et le caractère exécutoire des autres articles.

12.2 Tous les accords en vertu des présentes CG sont soumis au droit belge.

12.3 Les litiges relatifs au contrat de transport relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles.

12.4 Les présentes CG sont valables pour tous les envois réalisés à partir du 1er janvier 2020.

Conditions générales de General Logistics Systems Belgium SA (ci-après dénommée « GLS ») pour ventes en ligne (ci-après dénommée « GLS-ONE »)

1. Application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les activités de GLS exercées dans le cadre de GLS-ONE, plus particulièrement l’enlèvement et la livraison de colis, ainsi que toute autre convention relative au transport de colis en Belgique et à l’étranger. De plus, les directives pour l’envoi occasionnel de colis sont également d’application (voir : Envois occasionnels ).

1.2 Par la remise à GLS des colis à envoyer, l’expéditeur accepte que chaque transport soit soumis aux dispositions de la convention C.M.R (Convention pour le transport international de Marchandises par la Route), sauf stipulations contraires dans les présentes CG. L’application des conditions générales de vente standard des Commissionnaires-Expéditeurs belges ou de tout autre CommissionnaireExpéditeur est exclue.

1.3 Les présentes CG s’entendent être acceptées par l’expéditeur et le destinataire pour qui l’expéditeur se porte-fort si nécessaire, même si ceux-ci sont en contradiction avec ses propres conditions générales.

1.4. S’il existe une différence entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version néerlandophone aura priorité.

2. Passation de convention, tarif de transport

2.1 Via GLS-ONE l’expéditeur a la possibilité de créer lui-même des étiquettes pour l’envoi de colis et de confier colis à un ParcelShop. Par ordre, plusieurs colis peuvent être désignés simultanément.

2.2 Les tarifs et frais GLS-ONE en vigueur au moment de la commande (accessibles via gls-one.eu ) sont d’application. Ces tarifs et frais sont payés lors de la commande. GLS accepte les paiements par PayPal, Bancontact, carte de crédit Visa et MasterCard. En cas de paiement par carte de crédit www.gls-one.eu doit être mentionné dans la communication.

2.3 La convention ne sera effective qu’à partir du moment où le paiement a été effectué avec succès.

2.4 Après avoir passé commande, l’expéditeur peut imprimer le récépissé ainsi que l’étiquette du colis avant l’envoi de son colis. En outre, l’expéditeur recevra un e-mail de confirmation automatique contenant les termes essentiels de cette convention, les CG et le droit de rétractation.

2.5 Via le site de GLS-ONE l’expéditeur peut demander une facture pour l’envoi des colis http://services.gls-belgium.com/calendar/GLS-ONE_AanvraagFactuur-DemandeDeFacture.xlsx .

3. Notification du droit de rétractation

3.1 Si vous concluez cette convention en qualité de consommateur vous avez le droit de rétractation suivant:

3.2 Droit de rétractation Vous avez le droit de résilier cette convention sans motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Afin d’exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (GLS Belgium SA, Boulevard de l’Humanité 233, 1620 Drogenbos, tél.: 02/55.66.333 , mail@gls-one.be )de votre décision de révoquer cette convention par une déclaration sans ambiguïté exposant clairement votre décision de vous rétracter du contrat (p. ex. : par courrier, par fax ou par e-mail). À cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire disponible sur https://gls-one.be/BE/fr/GLS-ONE_forme-revocable_BE.pdf , mais ce n’est pas une obligation. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de faire connaître votre décision d’exercer ce droit avant la date butoir.

3.3 Effet de l’exercice du droit de rétractation Si vous révoquez cette convention, nous vous restituerons les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des coûts supplémentaires occasionnés par le choix de la livraison autre que le mode de livraison standard, la moins coûteuse) sans retard et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Pour ce remboursement nous utiliserons le même moyen de paiement qui a été utilisé pour la première commande, sauf si vous en décidez autrement, le cas échéant, aucun frais ne vous seront facturés pour l’exécution d’un tel paiement. Au cas où vous auriez demandé l’exécution de la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui a été livré au moment où vous nous avez informés que vous exercez votre droit de rétractation, par rapport à l’exercice intégral de l’accord.

4. Étendue des services

4.1 GLS fournit des services de transport par lequel vos colis sont acheminés par des transporteurs. Grâce à des opérations standardisées, un transport aussi économique et rapide que possible est obtenu. Les colis sont transportés en groupage entre les dépôts et les points de rechargement et, si possible, triés par convoyeurs automatiques. Les colis sont scannés régulièrement ; la date et l’heure sont enregistrées. Une autre documentation d’interface n’est pas disponible.

4.2 GLS n’est pas tenue de réaliser des contrôles ou d’exécuter des mesures pour conserver ou améliorer les colis et leurs emballages.

4.3 Les instructions envoyées par l’expéditeur après la remise d’un colis ne doivent pas être prises en compte.

4.4 L’enlèvement de colis et la réception de colis dans un ParcelShop sont confirmés par la remise d’un reçu GLS.

4.5 La livraison des colis, qui arrivent à temps au dépôt d’expédition, est en général réalisée les jours ouvrables (samedi non compris) en 24 heures pour la Belgique (délai de livraison normale). GLS ne peut en aucune façon ni assurer, ni garantir la livraison effective endéans le délai de livraison normal.

4.5.1 Chez les destinataires commerciaux, la livraison peut être effectuée au service de réception des marchandises. Les livraisons aux boîtes postales où à des adresses spéciales similaires sont exclues.

4.5.2 Dans l’intérêt d’une livraison la plus rapide possible, les colis peuvent, au cas où le destinataire n’était pas présent en personne à la première tentative de livraison, être délivrés chez une personne présente dans le bâtiment ou magasin du destinataire ou, si cela n‘est pas possible, chez un voisin du destinataire, pour peu que l’on puisse supposer qu’une telle personne puisse réceptionner les colis. Le terme ‘voisin’ s’applique à toute personne vivant ou travaillant dans le même bâtiment ou le bâtiment avoisinant. Si cela devait s’avérer impossible, les colis peuvent être stockés dans un ParcelShop pour être retirés par le destinataire. Le destinataire en sera informé par le formulaire (avis de passage) qui sera laissé dans sa boîte aux lettres, mentionnant l’endroit où il peut aller chercher son colis.

4.5.3 A la livraison d’un colis, la personne qui le réceptionne confirme sa réception sur le scanner à main ou, si d’application, en signant la liste d’envoi. La signature digitale disponible suffit comme preuve de livraison. Dans l’hypothèse du FlexDeliveryService un e-mail adressé au destinataire avec la confirmation que la livraison est effectuée d’après les instructions données constitue une preuve suffisante de livraison.

4.5.4 Si le destinataire ou l'expéditeur autorise GLS à déposer le(s) colis à l’endroit indiqué (quand il n’y a personne), il(s) est/sont considérés comme livré(s). Concernant ces biens aucune plainte ne pourra être introduite.

4.5.5 Lors de l'expédition des biens via un ParcelLocker (distributeur automatique de colis), la responsabilité de GLS commence au moment de l'enlèvement des biens par le chauffeur. Lors de la livraison dans un ParcelLocker, la responsabilité de GLS prend fin à la livraison des biens dans le casier. Lors de l'enlèvement par le destinataire dans un ParcelLocker, l'introduction du code unique vaut accusé de réception et acceptation des biens. L'expéditeur tient compte des dimensions du ParcelLocker.

4.6 Toute entrave à l’exécution du service, qui n’est pas imputable à GLS, décharge GLS – pendant toute la durée de l’entrave – de toute obligation d’exécution.

4.7 Si les colis ne peuvent pas être livrés au destinataire conformément aux articles 4.5.1 à 4.5.5 ou à une autre personne mentionnée à l'article 4.5.2 ou stockés dans un GLS ParcelShop et ne peuvent être retournés à l'expéditeur, parce qu’il ne peut pas être identifié ou si l'expéditeur refuse de reprendre les colis, GLS peut vendre le colis après une période de 90 jours. Cette période commence au moment où il est confirmé que le colis ne sera pas livré. Les colis qui ne peuvent être vendus par GLS seront détruits.

5. Biens exclus de prestation de services (biens prohibés)

5.1 Les biens suivants seront exclus du transport par GLS :

• Les colis dont la valeur dépasse 5.000 EUR ;
• Les biens qui ne sont pas suffisamment emballés ou emballés d’une façon non conforme aux pratiques; ordinateurs (desktops, tours, notebooks) ainsi que les moniteurs qui nécessitent un emballage de qualité spécifique au transport ;
• Les biens qui exigent une manutention spéciale ou un traitement soigné (p. ex. parce qu’ils sont particulièrement fragiles – comme le verre – ou parce qu’ils doivent être transportés debout ou couchés sur un certain côté) ;
• Les biens périssables ou nécessitant une certaine température, les dépouilles mortelles, les animaux vivants ;
• Les métaux précieux et pierres précieuses, les bijoux ; les vraies perles, les objets d’art, les objets de collection et antiquités ;
• Les autres biens de valeur (p. ex. : les montres) avec une valeur supérieure à 500 EUR par colis ;
• Les colis qui ne représentent pas en eux-mêmes de bien d’une grande valeur, mais dont l’avarie ou la perte pourraient entraîner d’importants dommages indirects (p. ex. : des porteurs de données sensibles) ;
• Les cartes téléphoniques et les cartes pré-payées (p. ex. : pour des téléphones portables) ;
• L’argent et les documents de valeur (p. ex. : les lettres de change, les carnets d'épargne, titres) ;
• Les armes à feu, les pièces d’armes et les munitions ;
• Les biens dangereux de toutes catégories pour les colis, y compris les déchets ;
• Les colis dont la distribution violerait les lois et règlements en vigueur, y compris les colis qui sont une violation des droits de propriété intellectuelle tels que la contrefaçon ou des copies de produits sans licence (contrefaçon) ;
• Des biens pour lesquels l’envoi est interdit en vertu de toutes les sanctions applicables, par exemple en raison de leur contenu, leur destinataire ou le pays vers lequel ils doivent être envoyés. L'expéditeur s'assure, en consultant les lois et règlements en vigueur, quels comportements sont interdits ou punissables et ce, de manière continue, afin d'informer l'expéditeur de tout changement pertinent. Les lois et règlements pertinents comprennent les lois-Sanctions à savoir toutes lois, règlements et ordonnances imposant des sanctions (y compris les restrictions commerciales et les sanctions économiques) sur les pays, les personnes ou entités, y compris, sans limitation celles imposées par les Nations Unies, l’Union européenne et les Etats membres de l’Union européenne.
• Les colis contre remboursement
• Les colis pour l'une des destinations suivantes :
  • Hors de l'Union européenne : tous les pays (destinations de douane) ;
  • Au sein de l'UE : Allemagne, Andorre, Ceuta, Gibraltar, Grèce, Livigno, Malte, Melilla, Saint-Marin, Chypre, la ville de Büsingen am Hochrein (code postal D-78266), les territoires d'outre-mer et toutes les îles européennes, à l'exception des îles allemandes, de la Croatie et de l'Irlande.

5.3.1 du transport vers l'étranger

• Les produits du tabac et dérivés, l'alcool ;
• Les biens personnels ;
• Les pneus, si la Suède est la destination.

5.3.2 du transport aérien : - Objets prohibés en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 en date du 11.03.2008 et de son arrêté d'exécution dans sa version actuelle.

5.4 L'expéditeur est tenu de vérifier la conformité avec les exclusions de transport mentionnées ci-dessus avant de remettre le colis. GLS acceptera seulement les colis emballés pour le transport. Ces colis ne seront ouverts pendant le transport que dans certaines situations exceptionnelles autorisées par la loi.

5.5 Si l’expéditeur confie à GLS le transport de biens dont le transport est interdit suivant les articles 5.1 à 5.3 et sans avoir reçu préalablement l’autorisation écrite de GLS, le transport sera effectué aux risques de l'expéditeur. Par conséquent, l'expéditeur sera seul responsable de tous dommages causés à ses colis et des dommages subis par GLS ou par des tiers en raison des colis expédiés et qui sont exclus du transport. Il sera tenu responsable de toutes charges, tous frais et toutes dépenses occasionnés, y compris, et sans limitation des dépenses relatives aux mesures appropriées prises pour retourner les colis (si possible) ou pour éliminer ou éviter tous dangers (p. ex. : sécurisation, stockage intermédiaire, retour, mise à disposition, nettoyage, etc.). Toutefois, si l'article 5.2 est violé, GLS est quand-même en droit d’exécuter l'expédition et de facturer un supplément de 50 EUR à l'expéditeur. L’expéditeur est en droit de démontrer que ces coûts n’ont pas été subis ou sont plus bas que ce supplément.

5.6. Les étiquettes ou signes individuels apposés sur un colis et qui indiquent une composition conformément à l’article 5.1 et 5.3, ne suffiront pas pour alerter GLS que l’envoi est en contradiction avec les exclusions de transport. Le consentement d’un transporteur ou de ses représentants ou une acceptation tacite d’un colis, ne peut jamais être considéré comme l’approbation de GLS.

5.7 Si un colis, exclu du transport est refusé au moment de sa collecte dans un ParcelShop ou est retourné par après à l'expéditeur pour cette raison, alors GLS remboursera les frais de transport à l'expéditeur.

6. Obligations de l’expéditeur

6.1 Chaque colis doit porter une étiquette générée individuellement par GLS-ONE. L’expéditeur est seul responsable du matériel (hardware) et du logiciel (software) nécessaires à la commande et à l'impression de l'étiquette du colis soit disponible et entièrement fonctionnel. L’expéditeur sera responsable des conséquences résultant de toute erreur dans les données qui y sont complétées en rapport avec l’impression de l’étiquette du colis. L’expéditeur s’assurera, lors de la remise du colis, qu’une seule étiquette approuvée par GLS soit apposée sur la plus grande face du colis et qu’elle soit bien visible. Les étiquettes utilisées, les adresses ou les divers anciens symboles doivent être enlevés. L'expéditeur sera responsable de veiller à ce que les données du colis qui est effectivement remis à GLS correspondent aux données de l'étiquette individuelle générée du colis.

6.2 Lorsque l'expéditeur ne respecte pas les dispositions de l'article 6.1, GLS a le droit de décharger le colis, de le stocker, de l’assurer ou de le réexpédier sans toutefois rembourser l'expéditeur et l'expéditeur sera tenu responsable de toutes les dépenses et les coûts occasionnés par cette action. Pour les expéditions vers d'autres pays de l'UE, l'expéditeur a l’obligation de veiller à ce que tous les documents nécessaires à l'exonération de la TVA pour les livraisons intra-communautaires soient remplis.

6.3 Les envois portant l’étiquette imprimée par l’expéditeur seront attribués à l’expéditeur. L’expéditeur est obligé de notifier sans délais chaque abus relatif à GLS-ONE à GLS. Dans l’hypothèse d’un abus ou d’un usage en contradiction avec la convention, GLS a le droit de bloquer l’accès de l’expéditeur à GLS-ONE. L’expéditeur est responsable pour tout dommage causé par un usage inapproprié de GLS-ONE.

6.4 L’expéditeur est responsable pour le payement de toutes taxes et impôts relatifs aux biens envoyés. L’expéditeur est responsable de prévoir un emballage extérieur et intérieur adéquat, approprié au service de transport contracté, résistant aux chocs occasionnés durant le transport ; l’emballage doit garantir, d’une part, que les biens eux-mêmes soient protégés contre les pertes et les dommages et, d’autre part, que les personnes réalisant le transport et les autres biens transportés ne soient pas mis en danger. L’emballage doit, en particulier, garantir l’impossibilité d’accéder au contenu du bien sans laisser de trace apparente sur la partie extérieure du bien. Les ‘Instructions d’emballage’ de GLS sont conçues pour aider l’expéditeur en cette matière (consulter le site internet : www.gls-group.eu).

7. Responsabilité

7.1 GLS peut – dans les limites de la convention C.M.R. (Convention pour le transport international de Marchandises par la Route) – être tenue responsable pour un montant jusque 8.33 Droits de Tirage Spéciaux (D.T.S) comme décrit par le Fonds Monétaire International, par kilogramme du poids brut de la partie endommagée ou perdue du bien. GLS ne peut être tenue responsable pour des dommages indirects ou des conséquences de pertes, p. ex. : pour les pertes et les dommages d’une nature purement commerciale, comme la perte de chiffres d’affaires ou de revenus, perte de bénéfices, sans que cette liste soit limitative. De plus, les dommages causés par le retard dans le transport aérien sont exclus.

7.2 Pour les transports internationaux, la convention C.M.R., la convention de Varsovie ou la convention de Montréal peuvent être d’application.

7.3 Lorsque l’expéditeur n’a pas souscrit d’assurance de transport, GLS accepte – en cas de perte ou d’endommagement des colis dont GLS est responsable – une responsabilité basée sur la valeur réelle des marchandises avec comme seuil maximum :
- le prix d’achat ou ;
- la valeur réelle pour des marchandises de seconde main ou ;
- le prix de vente lorsque les marchandises ont été vendues lors d’une vente publique ; le montant le plus bas étant toujours déterminant, et dans tous les cas limité à 750 EUR par colis. Si le contenu du colis ne peut pas être démontré par le biais d’une facture d’achat ou de vente, l’article 7.1, 1er phrase sera d’application.

7.4 Les réclamations pour un montant inférieur à 50 EUR ne sont pas acceptées.

8. Exclusion de réclamations supplémentaires de la part de l’expéditeur

La transmission à GLS des amendes que l’expéditeur est tenu de payer à des tiers, est exclue.

9. La protection et le traitement des données personnelles

9.1 GLS prend très au sérieux le respect et la protection de la vie privée et la sécurité des données personnelles. GLS traite les données personnelles obtenues dans le cadre du contrat pour l’exécution du contrat et afin de rendre un service de qualité. GLS traite les données personnelles en respectant le Règlement Général sur la Protection des Données. Dans ce cadre, GLS a rédigé une politique en matière de protection de la vie privée laquelle peut être consultée sur son site web. Cette information fait partie intégrante des présentes CG.

9.2 GLS traite des données à caractère personnel pour toute la durée nécessaire au regard de la finalité concernée mentionnée dans la politique en matière de protection de la vie privée mais pas au-delà ce qui est légalement autorisé.

9.3 L’expéditeur aussi est obligé de traiter les données à caractère personnel d’une façon adéquate et correcte et de respecter les législations applicables concernant le respect de la vie privée et la protection des données personnelles.

9.4 En cas de demandes et/ou de plaintes de la part des personnes concernées et/ou d'autorités de contrôle, en cas de découverte d'une éventuelle infraction concernant des données personnelles (« une fuite de données ») ou en cas d'obligation de communiquer des données personnelles à des tiers et/ou d'autres obligations dans le cadre de la protection de la vie privée, si ces questions concernent également GLS, l'expéditeur en informera GLS dès que possible et au plus tard dans les 36 heures.

9.5 L'expéditeur informera les destinataires du transfert de leurs données personnelles et indemnisera GLS contre toute réclamation, amende et/ou frais résultant du non-respect par l'expéditeur des lois et règlements applicables en matière de protection des données.

10. Indépendance des articles/Compétence

10.1 Si un article des présentes CG était invalide ou non applicable, cela n’affecterait pas la validité et le caractère exécutoire des autres articles.

10.2 Tous les accords en vertu des présentes CG sont soumis au droit belge. Les litiges relatifs au contrat de transport relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. GLS a le libre choix d’intenter une procédure judiciaire dans l’arrondissement où sont situés les bureaux du dépôt GLS concerné.

10.3 Informations concernant le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) : la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne afin de régler des litiges en ligne (la plate-forme RLL).
Cette plate-forme sert de point de départ pour permettre le règlement de litiges extrajudiciaires relatifs aux obligations contractuelles concernant des achats en ligne ou des contrats de services d'accès. Les consommateurs peuvent communiquer avec la plateforme RLL via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr . Adresse e-mail GLS : mail@gls-one.be

10.4 Quand l'expéditeur a terminé la procédure de plainte interne et qu'il n'est pas satisfait de la réponse de GLS, la possibilité existe pour l'expéditeur de s'adresser au médiateur pour le secteur postal.

État : janvier 2020